Votre épargne salariale pour vos travaux de rénovation énergétique

Il est maintenant possible de débloquer votre épargne salariale pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. C’est le résultat d’une loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Un dispositif maintenant d’actualité.

La flexibilité de l’épargne salariale se développe et s’étend maintenant à la rénovation énergétique!
En effet, les fonds investis dans un Plan épargne entreprise (PEE) sont habituellement bloqués pendant une période de cinq ans et peuvent être débloqués avant cette date, à condition de respecter certaines conditions.

Jusqu’à présent, il s’agissait d’événements personnels – mariage, naissance d’un enfant, divorce, violence conjugale, décès, acquisition d’une résidence principale – ou professionnels – rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, etc.

En novembre 2023, la loi portant transcription de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise avait établi une extension des motifs de déblocage déjà existants.

Ces raisons deviennent officielles avec l’entrée en vigueur de la loi : Le décret précise que le texte introduit trois nouvelles situations de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) concernant la rénovation énergétique de la résidence principale, l’acquisition d’un véhicule propre et l’activité de proche aidant.

Comment utiliser son épargne salariale ?

Afin de profiter de cette nouvelle mesure, il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions.

À l’exception des cas d’urgence, il est nécessaire de soumettre sa demande auprès de l’organisme responsable du PEE pour le compte de votre entreprise dans les six mois suivant l’événement qui justifie le déblocage, accompagnée d’une preuve.

En ce qui concerne les travaux couverts pour la rénovation énergétique de la résidence principale, le décret fait référence à l’article D319-16 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit « les travaux d’économie d’énergie effectués par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national, (…) qui consistent en au moins une action efficace visant à améliorer la performance énergétique du logement ».

Sont ainsi concernés les gestes suivants :

• L’isolation thermique des toitures
• L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
• L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
• L’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire
• L’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
• L’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
• L’isolation des planchers bas

De quoi aider à financer vos projets de travaux de rénovation énergétique, en complément des aides existantes telles que MaPrimeRénov’ et CEE.