Qu’est-ce que les propriétaires bailleurs doivent faire pour bénéficier du déficit foncier pour rénover leurs logements ?

9 mai 2023

Le gouvernement a mis en place le doublement du déficit foncier afin d’encourager le plus de propriétaires/bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Fin avril, un décret paru précise les modalités d’application de ce coup de pouce fiscal.

Samedi 22 avril, dans le Journal officiel un décret a été publié pour indiquer les conditions de mise en place du doublement de déficit foncier. Pour conserver une offre locative forte et aider les français à se lancer de la réalisation de travaux énergétiques, une décision a été votée en 2022 afin de doubler le montant du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique, passant de 10700 à 21400 euros.

Que faire pour bénéficier de ce double déficit ?

Les propriétaires bailleurs pour bénéficier de ce dispositif doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Afin d’avoir un déficit double il faut :

que les devis doivent être acceptés le 5 novembre 2022.
que le chantier doit être réalisé et réglé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Mentionner le déficit sur la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il est constaté.

Quels travaux concernés ?
Tous les types de travaux de rénovation sont concernés : isolation, changement de fenêtre, système de chauffage. La chaudière à gaz ou au fioul est exclue de ce dispositif. Le but est de pousser les français à opter pour des systèmes de chauffage plus responsables.