Loi Climat, Location et mise en vente, les passoires thermiques.

Les passoires énergétiques aussi appelées passoires thermiques sont des logements : maison ou appartement très mal isolés.

Il est considéré comme tel, lorsque leur consommation énergétique est classée F ou G par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Cette catégorie de logement peut présenter des risques pour la santé.

En 2023, en France le gouvernement annonçait près de 4,8 millions de passoires thermiques mais la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) donne une estimation entre 7 et 8 millions le nombre de logements énergivores.

Plutôt que de réaliser des travaux de rénovation énergétique, de plus en plus de propriétaires préfèrent vendre que de réaliser des travaux de rénovation énergétique. La mise en vente de ces biens a grimpé de 8% entre au cours de ces 2 dernières années.

Le texte de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat a été voté par le Parlement le 20 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de Loi Climat et Résilience.

La mise en location des logements classés « F » sera interdite à compter du 1er janvier 2028.

Obligation de réaliser un DPE pour la vente de logement

De nombreuses mesures concernant les passoires énergétiques ont été mises en place pour inciter les propriétaires à rénover leur bien immobilier.

Depuis le 25 août 2022, les propriétaires doivent effectuer un audit énergétique réglementaire pour la vente et la location de leur logement et informer leur locataire des dépenses théoriques d’énergie (chauffage, eau chaude…)

Celui-ci sera obligatoire pour la vente de biens classés « G » et « F » au DPE à partir du 1er avril 2023.

L’audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour la vente d’un logement énergivore en 2025 pour les logements « E », et en 2034 pour les logements classés « D ».

Les loyers gelés

Depuis le 25 août 2022 il n’est plus possible d’augmenter ou de réévaluer les loyers des habitations considérées comme passoires thermiques. 

Tout bailleur d’un logement “F” et “G” ne pourra plus augmenter le loyer de ses locataires à compter d’un an après la date d’entrée en vigueur du texte législatif.

Interdiction à la location pour les logements énergivores

À partir du 1er janvier 2023 : les biens qui consomment plus de 450kWh/an/m2 ne pourront plus être loués.
De plus, à compter du 1er janvier 2025  : seront concernés les logements ayant une étiquette énergétique “G”, au 1er janvier 2028 ceux en “F”, puis en 2034 ceux en “E”.

Quelles sanctions ?

Depuis le 25 août 2022, les propriétaires qui louent ou vendent leurs biens personnellement devront réaliser un DPE sous peine d’une amende allant jusqu’à 3 000€.

À partir  de 2025, si le bien loué ne respecte pas le seuil minimal de performance énergétique, le locataire peut effectuer un recours contre son propriétaire.

L’objectif du gouvernement est d’atteindre “un parc bas carbone en 2050 pour le neuf comme pour l’ancien avec une étiquette énergétique “B” en moyenne”.

Pour augmenter les performances énergétiques de votre bien, il est possible de réaliser des travaux éligibles à des aides importantes : isolation thermique par l’extérieur, nouveau système de chauffage… 

Des logements vendus moins chers

Les Notaires de France ont réalisé une étude statistique en novembre 2022 sur la valeur des logements en 2021, celle-ci indique l’impact de l’étiquette énergétique sur le prix des biens immobiliers.

Pour aider le financement de certains travaux de rénovation énergétique, les propriétaires peuvent bénéficier d’aides comme : MaPrimeRénov ou CEE.