Qu’est-ce que les propriétaires bailleurs doivent faire pour bénéficier du déficit foncier pour rénover leurs logements ?

Le gouvernement a mis en place le doublement du déficit foncier afin d’encourager le plus de propriétaires/bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Fin avril, un décret paru précise les modalités d’application de ce coup de pouce fiscal.

Samedi 22 avril, dans le Journal officiel un décret a été publié pour indiquer les conditions de mise en place du doublement de déficit foncier. Pour conserver une offre locative forte et aider les français à se lancer de la réalisation de travaux énergétiques, une décision a été votée en 2022 afin de doubler le montant du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique, passant de 10700 à 21400 euros.

Que faire pour bénéficier de ce double déficit ?

Les propriétaires bailleurs pour bénéficier de ce dispositif doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Afin d’avoir un déficit double il faut : 

  • que les devis doivent être acceptés le 5 novembre 2022.
  • que le chantier doit être réalisé et réglé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
  • Mentionner le déficit sur la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il est constaté.

Quels travaux concernés ?
Tous les types de travaux de rénovation sont concernés : isolation, changement de fenêtre, système de chauffage. La chaudière à gaz ou au fioul est exclue de ce dispositif. Le but est de pousser les français à opter pour des systèmes de chauffage plus responsables.